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Conditions générales d'utilisation

Version 1.0 du 15 novembre 2026, en vigueur à compter de sa mise en ligne.

Préambule

PariteCK est un logiciel en ligne d'aide à la décision en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est édité par EntangleEQ, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 105 341 374 (ci-après « l'Éditeur »). Ses coordonnées postales complètes sont communiquées sur demande. Contact : contact@entangleeq.com.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») s'adressent exclusivement aux professionnels : entreprises, organisations et cabinets de conseil qui utilisent PariteCK dans le cadre de leur activité. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Article 1. Définitions

Plateforme
: le logiciel PariteCK accessible sur www.pariteck.fr, ses fonctionnalités et les documents qu’il produit.
Client
: l'entreprise ou l'organisation qui souscrit un accès à la Plateforme pour ses propres données.
Cabinet
: le cabinet de conseil qui souscrit un accès à la Plateforme pour accompagner une ou plusieurs entreprises clientes (les « Clientes du Cabinet »).
Utilisateur
: toute personne physique à qui un Client ou un Cabinet donne accès à la Plateforme (membre de l'entreprise ou du cabinet).
Personne répondante
: toute personne salariée invitée à répondre à une enquête ou à un sondage diffusé par la Plateforme. Une Personne répondante n'a pas de compte et n'est pas Utilisateur.
Données du Client
: les données que le Client, ou le Cabinet pour le compte d’une Cliente, importe ou saisit dans la Plateforme (fichiers de paie, réponses au questionnaire employeur, déclarations), ainsi que les réponses recueillies auprès des Personnes répondantes.
Contrat
: l'ensemble formé par le devis ou bon de commande signé, les présentes CGU, l'accord de traitement des données (« DPA ») et la politique de confidentialité.

Article 2. Objet et documents contractuels

Les CGU fixent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme.

Les conditions commerciales (offre souscrite, périmètre, durée, prix, conditions de paiement) figurent dans le devis ou le bon de commande signé. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : le devis ou bon de commande signé, puis le DPA pour tout ce qui concerne les données personnelles, puis les présentes CGU, puis la politique de confidentialité.

Le Client accepte les CGU en signant le devis ou le bon de commande, qui y renvoie. Il les porte à la connaissance de ses Utilisateurs et les leur fait respecter.

Article 3. Accès à la Plateforme

3.1 Comptes et connexion. L'accès se fait par un lien de connexion personnel envoyé à l'adresse e-mail de l'Utilisateur. Chaque Utilisateur garde ce lien et sa messagerie sous son contrôle et prévient l'Éditeur sans délai de tout accès qu'il n'a pas autorisé.

3.2 Membres. Le Client désigne une personne responsable, qui peut donner et retirer l'accès à d'autres Utilisateurs dans la limite du nombre de places prévu par son offre (cinq places par défaut).

3.3 Cabinets. Les membres d'un Cabinet accèdent aux seules Clientes rattachées à ce Cabinet, tant que ce rattachement est actif. Lorsque le rattachement prend fin, ils perdent l'accès à cette Cliente. Le Cabinet peut demander l'export des données d'une Cliente et leur effacement, selon les modalités de l'article 10.

3.4 Personnes répondantes. Les enquêtes et sondages sont accessibles par un lien, sans compte. La Plateforme ne demande aux Personnes répondantes ni nom ni adresse e-mail.

Article 4. Services

4.1 Fonctionnalités. Selon l'offre souscrite (« Essentiel », « Performance » ou « Première analyse accompagnée »), la Plateforme permet notamment : l'import de fichiers de paie et le calcul d'indicateurs d'égalité, l'estimation d'écarts de rémunération, le questionnaire employeur, les enquêtes et sondages auprès des équipes, le Score Parité, des plans d'action, des documents à destination du CSE et des exports. Le détail des fonctionnalités incluses figure dans le devis.

4.2 Première analyse accompagnée. Cette offre donne accès au périmètre de l'offre Performance pendant 90 jours. À son terme, sans souscription d'un abonnement, l'accès passe en lecture seule dans les conditions de l'article 10.3.

4.3 Enquêtes auprès des équipes. Les résultats d'une enquête ne sont affichés que regroupés, et seulement à partir de cinq questionnaires reçus. Le lien d'enquête ne demande aucune identité : la Plateforme ne peut donc pas empêcher qu'une même personne réponde plusieurs fois.

4.4 Fonctions d'intelligence artificielle. Certaines fonctions (synthèses, aide à la rédaction de plans d'action, assistant conversationnel) font appel au service de Mistral AI, hébergé dans l'Union européenne, uniquement à la demande de l'Utilisateur. La Plateforme lui transmet des indicateurs regroupés, des intitulés de poste, le nom de l'entreprise et les questions posées à l'assistant ; jamais un nom, un numéro de sécurité sociale ni une ligne individuelle de salarié·e issus des Données du Client. L'Utilisateur évite de saisir dans l'assistant des informations sur une personne identifiable. Les textes produits par ces fonctions sont des brouillons, signalés comme tels, à relire avant tout usage. Aucun score ni indicateur de la Plateforme n'est calculé par une intelligence artificielle.

4.5 Évolutions. L'Éditeur fait évoluer la Plateforme. Il peut modifier ou retirer une fonctionnalité, en prévenant le Client au moins 30 jours à l'avance lorsqu'une fonctionnalité incluse dans son offre disparaît.

Article 5. Nature des résultats

La Plateforme est un outil d'aide à la décision. Ses indicateurs, scores, estimations et recommandations reposent sur les données fournies et sur des méthodes versionnées. Ils signalent des écarts à analyser ; ils ne qualifient pas juridiquement une situation.

Les résultats et documents produits ne constituent ni un audit certifié, ni un conseil juridique, ni une déclaration officielle. Le Client reste seul responsable de ses déclarations réglementaires (notamment l'index national d'égalité F/H), de ses obligations envers ses instances représentatives et de ses décisions en matière de ressources humaines.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

Article 6. Obligations du Client et du Cabinet

Le Client, et le Cabinet pour ses Clientes :

  • fournit des données exactes et à jour, et dispose du droit de les transmettre à la Plateforme ;
  • informe ses salarié·es des traitements les concernant, et mène l'analyse d'impact (AIPD) lorsqu'elle est requise, avec l'aide que l'Éditeur lui apporte en tant que sous-traitant ;
  • n'importe dans la Plateforme que les données nécessaires aux finalités prévues ;
  • ne cherche pas à identifier une Personne répondante, ni à contourner le seuil d'affichage des résultats ;
  • utilise la Plateforme conformément à sa destination et à la loi, et ne tente pas d'en perturber le fonctionnement ou d'en extraire le code ;
  • garde confidentiels les accès de ses Utilisateurs et répond de leurs actions.

Article 7. Données personnelles

Pour les Données du Client, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements de l'Éditeur (finalités, sécurité, confidentialité, sous-traitants ultérieurs, assistance, notification des violations, sort des données en fin de contrat) figurent dans le DPA.

Lorsqu'un Cabinet souscrit pour accompagner ses Clientes, chaque Cliente est responsable du traitement des données de ses salarié·es, le Cabinet agit comme son sous-traitant et l'Éditeur comme sous-traitant ultérieur du Cabinet. Le Cabinet obtient l'autorisation de sa Cliente avant de recourir à la Plateforme et lui répercute les engagements du DPA. Lorsque la Cliente souscrit elle-même auprès de l'Éditeur, l'Éditeur est son sous-traitant direct.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. La liste des sous-traitants ultérieurs figure dans la politique de confidentialité. Les fichiers de paie sont pseudonymisés à l'import : le fichier transite par le serveur, qui le traite sans le conserver, et les lignes de paie sont enregistrées sans nom ni numéro de sécurité sociale. Lorsque le Client invite des salarié·es au portail salarié, leur nom et leur adresse e-mail sont enregistrés pour leur donner accès.

Pour les données de ses propres Utilisateurs (comptes, connexions), l'Éditeur est responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Article 8. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, ses méthodes (dont la méthode du Score Parité), ses textes et ses marques, dont « PariteCK », restent la propriété de l'Éditeur. Le Contrat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement et pour ses besoins internes.

Les Données du Client restent sa propriété. Les documents produits par la Plateforme à partir de ses données peuvent être librement utilisés par le Client pour ses besoins internes et ses échanges avec ses instances représentatives, ses conseils et les autorités. Un Cabinet peut les utiliser dans le cadre de sa mission auprès de la Cliente concernée.

Le badge et l'attestation produits par la Plateforme peuvent être affichés par le Client avec leur date de délivrance. Ils ne sont présentés ni comme une certification officielle, ni comme un label délivré par une autorité publique.

L'Éditeur peut utiliser des statistiques regroupées et non identifiantes, ne permettant de reconnaître ni un Client ni une personne, pour améliorer la Plateforme. Il ne cite jamais publiquement le nom d'un Client ou d'un Cabinet sans son accord écrit.

Article 9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce de rendre la Plateforme accessible en continu, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour, de préférence en dehors des heures ouvrées, ou du fait de ses prestataires d'hébergement. Aucun niveau de service chiffré ne s'applique, sauf s'il figure dans le devis.

Article 10. Durée, fin du contrat et sort des données

10.1 Durée. L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée au devis, à défaut pour douze mois à compter de son activation. Il n'est pas reconduit tacitement : il se renouvelle par la signature d'un nouveau devis. La Première analyse accompagnée dure 90 jours.

10.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le Contrat.

10.3 Fin d'accès. À la fin de l'abonnement ou de la Première analyse accompagnée, sans renouvellement, le compte passe en lecture seule : les derniers résultats restent consultables et les rapports déjà produits téléchargeables, mais aucun import ni aucune nouvelle analyse n'est possible. Les Données du Client sont conservées en l'état pendant 90 jours, et une réactivation pendant ce délai restaure l'accès complet sans nouvel import. Le Client peut, pendant ce délai, demander par e-mail l'export de ses données. À son terme, l'Éditeur peut effacer les Données du Client, après l'en avoir prévenu par e-mail au moins quinze jours à l'avance.

10.4 Effacement à la demande. Le Client peut demander à tout moment l'effacement de ses données. L'effacement définitif intervient 30 jours après la demande, délai pendant lequel la demande peut être annulée. Restent conservées les seules données que l'Éditeur doit garder en vertu d'une obligation légale, notamment comptable. Les modalités détaillées figurent dans le DPA.

Article 11. Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou d'un compte, après en avoir informé le Client sauf urgence, en cas de défaut de paiement persistant, d'usage contraire aux CGU, ou de risque pour la sécurité de la Plateforme ou des données. L'accès est rétabli dès que la cause a disparu.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des résultats de la Plateforme, des conséquences de données inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image).

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux obligations que la loi interdit de limiter.

Article 13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance au titre du Contrat, pendant sa durée et trois ans après sa fin.

Article 14. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Il informe les Clients et les Cabinets par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur à la signature du devis ; une nouvelle version s'applique au renouvellement, ou plus tôt si le Client l'accepte ou si une obligation légale l'impose. Chaque version est publiée sur www.pariteck.fr, avec sa date.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive de la juridiction commerciale du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 16. Contact

Pour toute question sur les CGU : contact@entangleeq.com.

Voir aussi : mentions légales, politique de confidentialité, politique IA.