L'essentiel en 30 secondes
Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté la loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, par 503 voix pour et 0 contre. Le texte n'est pas encore définitif : il part au Sénat, avec un examen annoncé en janvier 2027.
Pour les entreprises, le signal est clair. Les violences sexistes et sexuelles (VSS) ne sont plus un sujet privé ou un simple risque d'image. Elles deviennent un sujet de droit du travail, avec un congé dédié pour les victimes, une négociation collective élargie et des outils de prévention plus structurés.
Voici ce que contient le volet travail, ce qui est déjà acté par les députés, ce qui reste fragile, et ce que vous pouvez faire dès maintenant. Chez ParitéCK, nous suivons ce texte de près, car il touche directement la dimension « sécurité » de l'égalité professionnelle.
Où en est la loi intégrale ?
La loi est adoptée en première lecture à l'Assemblée, mais elle n'est pas encore promulguée. Elle est examinée en procédure accélérée, avec une seule lecture par chambre.
1. 13 octobre 2026 : vote solennel à l'Assemblée nationale, 503 voix pour, 0 contre. Tous les groupes votent pour, sauf La France insoumise qui s'abstient.
2. Janvier 2027 : examen au Sénat, annoncé par le gouvernement.
3. Commission mixte paritaire : députés et sénateurs devront s'accorder sur un texte commun.
4. Objectif fin février 2027 : adoption définitive avant la suspension des travaux pour la présidentielle.
Trois points de vigilance pour les employeurs :
- Le Sénat pourrait réécrire plusieurs mesures, notamment celles qui touchent l'entreprise.
- Le Rassemblement national a annoncé un recours au Conseil constitutionnel si le congé pour les victimes reste dans le texte.
- Le financement n'est pas tranché. La co-rapporteure Isabelle Rauch évalue le besoin à 3 milliards d'euros par an.
Le congé pour les victimes de VSS (article 46)
C'est la mesure phare du volet travail, et la plus disputée. Rejeté de justesse le 9 octobre, l'article 46 a été rétabli le 13 octobre, juste avant le vote final.
Dans la version examinée en séance, l'article prévoyait :
- un congé d'au moins dix jours, sans arrêt maladie préalable ;
- fractionnable par demi-journées, avec un délai de prévenance de 24 heures ;
- pour accomplir les démarches médicales, judiciaires, psychologiques, administratives ou sociales liées aux violences ;
- non imputé sur les congés payés, et assimilé à du temps de travail effectif ;
- accordé sur justificatif : récépissé de plainte, certificat médical, attestation d'une association ou attestation sur l'honneur.
Son champ dépasse le lieu de travail : une salariée victime de violences conjugales pourrait aussi en bénéficier. Pour les agents publics et les militaires, une autorisation spéciale d'absence était également prévue.
Ce qui s'est passé dans l'hémicycle :
- 9 octobre : l'article est rejeté par 77 voix contre 74. Le RN préférait renvoyer ces absences aux accords d'entreprise plutôt qu'inscrire un plancher dans la loi.
- 13 octobre : à la demande du gouvernement, une nouvelle délibération rétablit l'article 46.
La durée et les justificatifs définitifs pourront encore évoluer au Sénat. Des amendements proposaient notamment de réduire le congé à cinq jours.
Négociation collective et Code du travail
Les VSS entrent dans le dialogue social obligatoire, mais dans un périmètre réduit par les députés.
- Un chapitre VSS dans le Code du travail. C'est l'axe fondateur du texte, soutenu par le ministre du Travail lors des auditions en commission.
- Une négociation collective élargie. Les négociations obligatoires en entreprise devront intégrer la lutte contre les VSS commises au travail.
- Mais pas les violences de la sphère privée. Le texte visait aussi les violences subies hors de l'entreprise quand elles pèsent sur la vie professionnelle. Un amendement a supprimé cette seconde catégorie, jugée trop large.
- L'allaitement devient un motif de discrimination, aux côtés de la grossesse, avec une extension prévue au Code du travail et au Code de la fonction publique.
Conséquence pratique : votre prochain cycle de négociation devra traiter les VSS comme un thème à part entière, avec des engagements vérifiables.
Prévenir, détecter, accompagner : les autres mesures employeurs
Le titre consacré au travail s'organise autour de trois verbes : prévenir, détecter, accompagner. Les mesures ci-dessous figuraient dans la proposition de loi ; leur rédaction finale reste à confirmer après la navette parlementaire.
| Mesure | Ce que prévoit le texte | Ce que ça implique pour vous |
|---|---|---|
| Formation obligatoire | Formation de l'ensemble des travailleurs aux VSS, contenu et périodicité fixés par décret | Un plan de formation pour tous les effectifs, pas seulement les managers |
| Entretien professionnel | Les VSS au travail abordées lors de l'entretien professionnel | Des managers formés à écouter et à orienter |
| Protocole-type | Un protocole de signalement et de traitement établi par le ministère du Travail, six mois après la promulgation | Une procédure interne alignée sur ce modèle |
| Enquêtes internes | Un cadre légal pour le traitement des signalements et les enquêtes | Des enquêtes documentées, traçables, contradictoires |
| Référents | Plus de moyens pour les référents ; seuil du référent employeur abaissé de 250 à 50 salariés | Les entreprises de 50 à 249 salariés devront désigner et former un référent |
Le fil rouge : l'employeur ne pourra plus se contenter d'une charte. Il devra prouver qu'il forme, qu'il détecte et qu'il traite.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
N'attendez pas la promulgation : l'adoption définitive est visée pour février 2027, et les décrets suivront. Les entreprises qui anticipent auront un an d'avance.
1. Faites l'état des lieux. Combien de signalements ces trois dernières années ? Combien d'enquêtes ? Avec quelles suites ?
2. Ouvrez la discussion avec les partenaires sociaux sur un congé dédié aux victimes, sans attendre l'issue du Sénat.
3. Désignez et formez un référent si vous comptez entre 50 et 249 salariés.
4. Formalisez une procédure d'enquête interne : qui enquête, dans quels délais, avec quelle traçabilité.
5. Formez vos équipes, managers en tête, à repérer les signaux faibles, y compris ceux des violences conjugales. ParitéCK propose une formation VSS conçue pour les équipes tech : écrivez-nous.
6. Mesurez dans la durée. Un sujet qu'on ne mesure pas reste un sujet qu'on découvre trop tard.
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ParitéCK calcule un score d'égalité professionnelle, l'IDS, qui suit la dimension « sécurité » au même titre que les écarts de salaire, les promotions ou les départs.Le score croise vos données RH et des questionnaires anonymes. La méthode est déterministe et auditable : chaque résultat se recalcule et se justifie, ce qui compte quand il faut prouver ses actions de prévention.
FAQ
La loi intégrale est-elle adoptée ?
Elle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026, à l'unanimité des votants (503 voix pour). Elle doit encore passer au Sénat avant une adoption définitive visée fin février 2027.
Qu'est-ce que le congé pour les victimes de violences sexuelles ?
C'est un congé prévu à l'article 46 pour permettre aux salariés victimes d'accomplir leurs démarches médicales, judiciaires ou administratives. Dans la version examinée, il durait au moins dix jours, fractionnables par demi-journées, sans perte de salaire.
Le congé concerne-t-il les violences conjugales ?
Dans sa rédaction initiale, oui : le champ du congé dépasse les violences commises au travail. La rédaction finale reste à confirmer après le Sénat.
Les entreprises de moins de 250 salariés sont-elles concernées ?
Oui. Le texte prévoit d'abaisser de 250 à 50 salariés le seuil de désignation du référent employeur. Le congé et la formation visent l'ensemble des salariés.
Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ?
Après son adoption définitive et sa promulgation. Plusieurs mesures, comme le contenu de la formation, dépendront ensuite de décrets.
Sources
- Proposition de loi n° 2169 – Assemblée nationale
- Compte rendu de la commission spéciale, audition du ministre du Travail – Assemblée nationale
- La loi intégrale adoptée par l'Assemblée nationale – LCP
- Ce que contient la loi intégrale avant son vote – LCP
- Le congé pour les victimes rejeté le 9 octobre – LCP
- Adoption à l'unanimité et calendrier au Sénat – Euronews
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